Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Latelierdeserilly.com

Date d’entrée en vigueur : 16/12/2022

Conditions générales de vente

Entre Anne-François de Sérilly, artiste peintre, domicilié au 15 rue de l’Orangerie, 78000 Versailles, immatriculée à l’Urssaf artiste-auteur, sous le numéro SIRET 48785523100014.

L’artiste peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact du site Latelierdeserilly.com ou par e-mail à afdeserilly@gmail.com.

Ci-après le « Vendeur » ou « l’Artiste »

D’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’œuvres sur le site de l’artiste Latelierdeserilly.com,

Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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PRÉAMBULE

Le Vendeur est créateur d’œuvres d’art originales, commercialisées par l’intermédiaire de son site internet Latelierdeserilly.com. La liste et le descriptif des œuvres proposées par Anne-François de Sérilly peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’œuvres d’art proposés par l’Artiste.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’œuvres effectuées au travers du site internet de l’artiste Latelierdeserilly.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Artiste à l’adresse suivante : https://latelierdeserilly.com/cgv/.

L’Artiste s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des œuvres vendues sur le site Latelierdeserilly.com sont indiqués en Euros net de TVA et précisément déterminés sur les pages de descriptifs de chaque œuvre. Ils sont également indiqués en euros net de TVA sur la page de commande des produits.

Selon le Code général des Impôts (article 293 B), l’Artiste bénéficie d’une franchise en base de TVA et n’applique donc pas la TVA sur ses factures.

Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, ou pour ceux qui sont expédiés par l’Atelier de Sérilly depuis l’étranger, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation pourraient cependant être exigibles dans certains cas, notamment lorsque l’oeuvre est réalisée dans un pays étranger. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition sur le site Latelierdeserilly.com.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

•             Information sur les caractéristiques essentielles de l’œuvre ;

•             Choix de l’œuvre,

•             Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) et création d’un compte personnel

•             Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

•             Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

•             Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

•             Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La livraison des œuvres se fait par un transporteur sélectionné par Latelierdeserilly dans la mesure où l’expédition bénéficie de la gratuité ( à l’exception des taxes et frais de douane éventuels) à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Garanties légales

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

Article 6 : Clause de réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.

L’Artiste conserve cependant le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

Article 7 : Modalités de livraison

Les œuvres sont livrées à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon s’ils sont acheminés ensemble ou séparément.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement  par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, certificat d’authenticité…) permettant leur re-commercialisation à l’état d’origine, accompagnés de la facture d’achat.

Les œuvres endommagées ou salies ne sont pas reprises.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par mail : afdeserilly@gmail.com. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre concernée.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze(15) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

Article 10 : Droits d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’administrateur du site, via email en utilisant la page de contact.

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Artiste au moyen des coordonnées suivantes : afdeserilly@gmail.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le responsable du traitement de ces données est le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

Le détail est indiqué sur la page Politique de confidentialité du site afdeserilly@gmail.com

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.